TLPE

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l’initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) visible depuis toutes voies ouvertes à la circulation publique et ce, quelle que soit la nature de son activité.

 Le Conseil Municipal de la Commune de Thoiry a, par délibération en date du 07 juin 2011, institué cette taxe sur la commune. Il en a ensuite modifié le montant par délibération en date du 25 avril 2018. Ainsi, pour l’année 2023, les tarifs applicables, par mètre carré et par an sont les suivants :

Quelle que soit la surface du dispositif publicitaire, une déclaration demeure nécessaire pour toute nouvelle installation ou modification de l’affichage (pose, dépose, agrandissement…) et ce dans un délai de 2 mois  suivant la modification (article L.2333-14 du Code général des collectivités territoriales). Cette déclaration doit être faite au moyen du formulaire Cerfa 15702*02

 Afin d’aider les commerçants dans leurs différentes démarches et de les faciliter, la commune a mis en place un portail commerçant offrant à chacun d’entre eux un espace privé en ligne. Ce portail est accessible depuis l’adresse : https ://tlpe.3douest.com/thoiry.php

En ce qui concerne la façon dont sont calculées les superficies des enseignes, la fiche n°2 du Guide Pratique de la TLPE  détaille les modalités de leurs mesures.

 Pour plus de renseignement concernant la TLPE : https ://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22591

Pour contacter le service de la commune en charge de la TLPE et du portail commerçant : tlpe@mairie-thoiry.fr