Le département de l’Ain est placé en vigilance orange neige et verglas entre le 1/12/2023 à 18 h et le 2/12/2023 à 10 h
Sous l’autorité du Maire, Officier de Police Judiciaire, la police municipale exécute des missions de police administrative et judiciaire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Composé de 5 agents, le service de la police municipale est chargé d’assurer l’exécution des arrêtés de police et de constater par procès verbal ou rapport les infractions.
La Police Municipale intervient dans des domaines très variés tels que la sécurité routière, les conflits de voisinage, les atteintes aux bruits. Elle effectue des missions de surveillance générale de la commune ou particulière à l’occasion de certaines manifestations locales.
Le service de la police municipale gère notamment et au quotidien :
La limitation de vitesse dans l’agglomération Thoirysienne est, comme dans toute agglomération, fixée à 50 km/h.
Cependant certaines zones sont limitées à 20 ou 30 km/h :
Elles sont définies par l‘arrêté N°308/22 (qui annule et remplace l’arrêté N°128/20)
L’arrêté de la Préfecture de l’Ain du 9 février 2022 autorise les agents de la police municipale de Thoiry à porter des caméras individuelles. La commune a fait l’acquisition de 3 caméras mobiles afin d’équiper la police municipale.
L’enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d’infractions par la collecte de preuves dans le cadre de procédures judiciaires, de prévenir de potentiels incidents au cours des interventions et, éventuellement, de désamorcer des conflits avec les contrevenants. Les images peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.
La caméra-piéton est portée de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal. Tous les agents de police municipale peuvent être porteurs d’une caméra.
Elle est déclenchée manuellement par celui-ci, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L.241-1 du code de la sécurité intérieur). Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.
Lorsque les agents de Police Municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Durée de conservation
Les enregistrements audiovisuels sont conservés pour une durée maximale de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement, au terme de laquelle les données sont automatiquement effacées.
Lorsque des images font l’objet d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Quelles sont les données collectées lors de l’utilisation des caméras ?
À quelles fins sont collectées ces données ?
La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui est utilisée avec 3 objectifs :
Extraction des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin, seules ces personnes ont accès aux données :
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données à caractère personnel et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Destinataires des données
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
Quels sont les droits sur les données personnelles des usagers ?
Droits d’information, d’accès, d’effacement et à la limitation
Les droits d’information, d’accès et d’effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.
Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données par courriel : ou par email, en justifiant de votre identité, à l’adresse email suivante : dpo@mairie-thoiry.fr
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
Le droit à la limitation est garanti par les dispositions de l’article R. 241-13 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit que, lorsque les données ont, dans le délai de conservation de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge.
Exclusion du consentement, des droits à la portabilité, de rectification et d’opposition
Le consentement (droit de refuser d’être filmé) et le droit à la portabilité ne sont pas applicables aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit de rectification n’est pas applicable en ce qu’il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras individuelles.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas en vertu de l’article R. 241-15 section II du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements.
Conformément à l’article R241-15 du Code de Sécurité Intérieure et à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), les usagers bénéficient d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations les concernant
L’exercice des droites des personnes concernées s’effectue dans les conditions prévues par les articles 134 à 137 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’applicaiton de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes concernées peuvent effectuer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
374, rue Briand Stresemann
01710 Thoiry
374, rue Briand Stresemann
01710 THOIRY
La mairie est ouverte
Lundi – mercredi
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Mardi – jeudi
8 h 30 – 12 h et 13 h 30 – 18 h
Vendredi
8 h 30 – 12 h et 13 h 30 – 17 h 30
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