Fourrière

Par décision du Maire en date du 17 octobre 2023, un marché a été passé avec la carrosserie du Fort à Collonges Fort l’Ecluse, prestataire agréé par la Préfecture, pour une prestation de mise en fourrière.

Conditions d’enlèvement 

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route : stationnement gênant (trottoir, passage piéton, place handicapée, emplacement réservé au marché dominical, etc.).

Il peut également être mis en fourrière en cas de stationnement prolongé au-delà de 7 jours consécutifs en un même point de la voie publique (stationnement abusif).

La mise en fourrière s’effectue alors par le soulèvement ou le remorquage du véhicule. Avant de faire enlever le véhicule, les forces de l’ordre vérifient s’il a été volé.

Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est un délit sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule, vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception, vous informant de la mesure. Vous disposez alors d’un délai pour pouvoir récupérer votre véhicule. Au-delà de ce délai, le véhicule est considéré comme abandonné en fourrière et sera soit remis aux Domaines, soit détruit. Dans tous les cas, vous devrez régler les frais de mise en fourrière.

Tarifs 

Si l’enlèvement du véhicule a commencé ou si votre véhicule a déjà été mis en fourrière, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d’enlèvement. Ces tarifs sont fixés par arrêté interministériel. Ils s’élèvent, pour un véhicule particulier, à 121,27 € TTC. A ce tarif s’ajoute les frais de garde journalière, de 6,42 € par jour.

Comment récupérer votre véhicule 

Pour récupérer votre véhicule, vous devez obtenir une décision de mainlevée. Pour obtenir la mainlevée, vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité aux forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière. Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule.

Si une décision d’interdiction de circuler a été prise, votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu’il soit assuré. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l’attestation d’assurance. Vous devez indiquer aux forces de l’ordre le nom de professionnel choisi.

Adresse de la fourrière : CARROSERIE DU FORT, ZA Technoparc, 160 rue des Etournelles, 01550 COLLONGES.