Formalités - Site de la ville de Thoiry

Règlementation

Depuis le 1^er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : Dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme

Ce lien vous donne accès à la plateforme SVE (Saisine par Voie Électronique) qui vous suit pas à pas dans votre démarche de dépôt de dossier.

Nota : Les documents habituellement envoyés par courrier avec accusé de réception pourront vous être envoyés de manière dématérialisée via l’outil AR24 sur votre boîte mail. Pensez à vérifier vos spams.

Aucune autre méthode numérique ne sera recevable. (ex courriel)

Toutefois les dossiers papier peuvent toujours être déposés auprès du service urbanisme de votre mairie et aux horaires d’ouverture habituels.

Sont concernés:

Les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel
Les déclarations préalables de travaux de tout type
Les permis de construire (pour maison individuelle ou autre)
Les permis d’aménager
Les permis de démolir
Les déclaration d’intention d’aliéner

Cette démarche vous permet de déposer votre demande 7j/7 et 24h/24, de suivre l’évolution de votre dossier et de transmettre tout document (pièce complémentaire) numérique

Attention !

Tous les travaux que vous engagez, même si aucune formalité n’est nécessaire, doivent respecter les règles d’urbanisme et notamment le Plan Local d’Urbanisme et les règlements de lotissement. Renseignez-vous en mairie sur vos obligations.

“Quelle est la procédure à suivre pour vos travaux ? “

Maison individuelle ou immeuble d’habitations collectives	Permis de construire
Construction neuve créant une surface de plancher et une emprise au sol entre 5 m² et <= 20 m²	Déclaration préalable
Construction neuve créant une surface de plancher et une emprise au sol > 20 m²	Permis de construire
Travaux sur construction existante (extension ou agrandissement) créant une surface de plancher et une emprise au sol entre 20 m² et 40 m² et surface de plancher et emprise au sol <= à 150 m²	Déclaration préalable
Travaux sur construction existante (extension ou agrandissement) créant une surface de plancher et une emprise au sol entre 20 m² et 40 m² et surface de plancher totale > à 150 m²	Permis de construire avec architecte
Changement de destination d’un bâtiment (grange en habitation, bureaux en habitation …)	Permis de construire
Edification d’une clôture	Déclaration préalable
Piscine d’une superficie inférieure à 100 m²	Déclaration préalable
Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement, réfection de toiture, création d’ouvertures, panneaux solaires)	Déclaration préalable
Détachement d’un lot à bâtir d’un terrain existant	Déclaration préalable
Construction d’une surface de moins de 5 m²	Pas de formalités

Les dossiers à télécharger :

Permis de construire et d’aménager

Remplissez le formulaire :

Demande de permis de construire/d’aménager – cerfa 13409-11

Dans les cas suivants utilisez le formulaire adapté :

Déclaration préalable

Remplissez le formulaire :

Déclaration préalable construction travaux installations et aménagements non soumis à permis – cerfa 13404-10

Dans les cas suivants utilisez le formulaire adapté :

Certificat d’urbanisme

Il existe 2 types de certificats :

Demande de certificat d’urbanisme – cerfa 13410-08

Le certificat d’urbanisme d’information : en l’absence de projet précis, il renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes et la liste des taxes applicables à un projet.
Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée et précise si le ce dernier est raccordé aux équipements publics.

Autorisation de travaux

Les demandes d’autorisation de travaux concernent les travaux d’aménagement intérieur et de modifications des ERP.

Remplissez le formulaire :

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public (ERP) – cerfa 13824-03

Ce dernier doit être accompagné :

La marche à suivre pendant et après les travaux :

Vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet. Et ensuite ?

Affichage obligatoire de votre autorisation, lisible de la voie publique

Dès la notification de l’arrêté, vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur votre terrain et ce, pendant toute la durée des travaux.

L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.

Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80 cm, et rédigée à l’encre indélébile. Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public.

Il doit mentionner :

Votre nom
La date et le numéro de l’autorisation
La nature du projet et la superficie du terrain
L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
La surface autorisée ainsi que la hauteur des constructions
La mention : «l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable».

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour les permis de construire

Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.

Déclaration d’ouverture de chantier – cerfa 13407-06

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en adressant au service urbanisme le document de “Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” (DAACT).

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – cerfa 13408-08

Ce document est désormais le document qui atteste de l’achèvement mais aussi de la conformité des travaux. Il remplace le « certificat de conformité ».

Dès réception en mairie de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.