Sous l’autorité du Maire, Officier de Police Judiciaire, la police municipale exécute des missions de police administrative et judiciaire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.
Composé de 5 agents, le service de la police municipale est chargé d’assurer l’exécution des arrêtés de police et de constater par procès verbal ou rapport les infractions.
La Police Municipale intervient dans des domaines très variés tels que la sécurité routière, les conflits de voisinage, les atteintes aux bruits. Elle effectue des missions de surveillance générale de la commune ou particulière à l’occasion de certaines manifestations locales.
Le service de la police municipale gère notamment et au quotidien :
- La surveillance du stationnement
- La réalisation de contrôles routiers (vitesse, infractions au code de la route)
- Interventions sur flagrants délits
- L’élaboration des arrêtés municipaux relatifs au stationnement et à la circulation
- La surveillance des abords des écoles publiques
- La surveillance de la conformité des travaux issus des autorisations d’urbanisme délivrées par le Maire
- L’affichage sauvage et abandon d’ordures
- Les opérations funéraires
- contrôle du respect de la législation sur les chiens dangereux et catégorisés
Règlementation des limitations de vitesse
La limitation de vitesse dans l’agglomération Thoirysienne est, comme dans toute agglomération, fixée à 50 km/h.
Cependant certaines zones sont limitées à 20 ou 30 km/h :
Zones limitées à 20 km/h dites zones de rencontre
Rue des Marterets : du carrefour rue Briand Stresemann au carrefour rue de la Pompe Magnin- Rue de Combes : carrefour de la rue de l’Abattoir
Zones limitées à 30 km/h
Elles sont définies par l‘a
rrêté N°308/22 (qui annule et remplace l’arrêté N°128/20)
Caméras individuelles portatives
L’arrêté de la Préfecture de l’Ain du 9 février 2022 autorise les agents de la police municipale de Thoiry à porter des caméras individuelles. La commune a fait l’acquisition de 3 caméras mobiles afin d’équiper la police municipale.
L’enregistrement audiovisuel permet de poursuivre les auteurs d’infractions par la collecte de preuves dans le cadre de procédures judiciaires, de prévenir de potentiels incidents au cours des interventions et, éventuellement, de désamorcer des conflits avec les contrevenants. Les images peuvent être utilisées à charge ou à décharge des mis en cause.
Textes de références :
- Articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
- Arrêté préfectoral du 9 février 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Thoiry
- Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale : Ce texte prévoit les modalités d’autorisation de l’emploi des caméras individuelles et autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels. Il précise les modalités d’application de l’article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Les principes d’utilisation
1/ Utilisation
La caméra-piéton est portée de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal. Tous les agents de police municipale peuvent être porteurs d’une caméra.
Elle est déclenchée manuellement par celui-ci, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L.241-1 du code de la sécurité intérieur). Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.
Lorsque les agents de Police Municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
2/ Conservation des données
Durée de conservation
Les enregistrements audiovisuels sont conservés pour une durée maximale de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement, au terme de laquelle les données sont automatiquement effacées.
Lorsque des images font l’objet d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Quelles sont les données collectées lors de l’utilisation des caméras ?
- Images et sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure.
- Jours et plages horaires d’enregistrement
- Lieu où ont été collectées les données
- Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
À quelles fins sont collectées ces données ?
La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui est utilisée avec 3 objectifs :
- La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des policiers municipaux
Extraction des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin, seules ces personnes ont accès aux données :
- Le responsable du service de la police municipale,
- Les agents de police municipale désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données à caractère personnel et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Destinataires des données
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Quels sont les droits sur les données personnelles des usagers ?
Droits d’information, d’accès, d’effacement et à la limitation
Les droits d’information, d’accès et d’effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.
Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données par courriel : ou par email, en justifiant de votre identité, à l’adresse email suivante : dpo@mairie-thoiry.fr
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
Le droit à la limitation est garanti par les dispositions de l’article R. 241-13 du Code de la Sécurité Intérieure qui prévoit que, lorsque les données ont, dans le délai de conservation de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge.
Exclusion du consentement, des droits à la portabilité, de rectification et d’opposition
Le consentement (droit de refuser d’être filmé) et le droit à la portabilité ne sont pas applicables aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit de rectification n’est pas applicable en ce qu’il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras individuelles.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas en vertu de l’article R. 241-15 section II du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements.
Conformément à l’article R241-15 du Code de Sécurité Intérieure et à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), les usagers bénéficient d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations les concernant
L’exercice des droites des personnes concernées s’effectue dans les conditions prévues par les articles 134 à 137 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’applicaiton de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les personnes concernées peuvent effectuer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Contact
Service de Police Municipale
374, rue Briand Stresemann
01710 Thoiry
04 50 41 33 29
07 88 22 98 82
police.municipale@mairie-thoiry.fr
mairie-thoiry.fr.fr
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