Informations pratiques

 
Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : "l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations". 
 
La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite. Les statuts d’une association ont donc "force de loi", notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. Leur rédaction est donc d’une importance capitale.
 
Il ne peut donc pas y avoir de statuts "standards", (certaines associations doivent respecter des statuts types : reconnaissance d’utilité publique, certains agréments, etc.) et seules trois indications doivent y figurer : le titre, l’objet et le siège social.
 
La rédaction de statuts impose de réfléchir préalablement à quelques thématiques incontournables comme les diverses natures de membres, les organes de gouvernance (prise de décisions, répartition et contrôle des pouvoirs), les modalités de révision des statuts, etc.
 
La déclaration en préfecture n’est une nécessité que si l’association désire avoir la capacité juridique, par exemple pour ester en justice, recevoir des dons, posséder des immeubles, etc.
 
Le règlement intérieur (RI) statutaire est un document facultatif. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.). Il peut être prévu dans les statuts. Ses avantages : la souplesse (contrairement aux statuts, il peut être modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire).
 
Le registre spécial, avec les statuts, est le seul document obligatoire. Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés. Il doit être coté et paraphé sur chaque page par la personne habilitée à représenter l’association. Il constitue la mémoire juridique de l’association. (Article 5 de la loi et art. 6 et 31 du décret du 16 août 1901).
 
Retrouvez toutes les informations utiles sur :

 

Documents téléchargeables :

- Création d'une association : Cerfa n° 13973*03

- Modification et dissolution d'une association : Cerfa n° 13972*02

- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association  : Cerfa n° 13971*03

- Déclaration préalable d'une vente au déballage : Cerfa n°13939*01

- Guide - statut associatif et activités commerciales : cliquer ici

- Demande d'organisation de manifestations rassemblant du public avec annexes : cliquer ici

 

 

 

 

Informations supplémentaires