TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

u Quels sont les dispositifs touchés par la taxe ?

La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les supports publicitaires taxables sont les suivants :
- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
- Les pré enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

 

u Comment calculer la superficie taxable ?

La TLPE touche la superficie « utile » des supports taxables c’est-à-dire la superficie effectivement utilisable – à l’exclusion du support – correspondant au rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

Enseignes
Pour les enseignes, il faut cumuler les superficies de tous les supports (enseigne, bandeau, enseigne drapeau, totem…) afin d’obtenir une surface globale.

 

- Enseigne composée de lettres apposées sur un immeuble:

Superficie = Hauteur des lettres x Longueur de la dénomination

- Enseigne composée d’une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin

Superficie = Hauteur de la pancarte x Longueur de la pancarte
Attention : la superficie s’entend hors encadrement

- Enseigne composée d’une forme et d’un texte

Par la prise en compte des points extrêmes, cela revient à prendre en compte la superficie d’un carré.
Superficie = côté x côté

- Détermination de la superficie d’un cercle

 

Principe : Superficie réelle = R² x pi (solution la plus favorable)
Exception : Superficie = points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

- Enseigne composée d’une forme et d’un texte

 

Le fond coloré faisant partie intégrante de la marque, la superficie taxable est composée du carré et non des seuls points extrêmes des marques « But » ou « Darty ».

- Enseigne apposée à un support fixe



Les drapeaux présents sur un lieu d’activité sont taxables dès lors qu’ils sont apposés à un support fixe.
Calcul : superficie x nombre de drapeaux présents x nombre de faces effectivement visible de la voie publique
A noter que la superficie du support ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de la taxe.

Support publicitaire

Pré enseigne

 

Règle de l’arrondi

Lorsque les surfaces obtenues excèdent deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies au dixième de m², étant précisé que les fractions inférieures à 0,05 m² sont négligées alors que celles égales ou supérieures à 0,05 m² sont comptées pour 0,1 m².
 

u Comment calculer la taxe ?

Taxe = Assiette x Tarif
La taxe se détermine en multipliant la surface au tarif applicable.

Particularités

- Les dispositifs publicitaires : taxation par face

Lorsqu’un dispositif publicitaire possède plusieurs faces, la taxation s’effectue par face. Il en est de même pour les supports publicitaires à affichage successif. Dans ce cas, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.

- Les enseignes : la règle du cumul

La superficie taxable est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble au profit d’une même activité.

 

u Comment déclarer ?


La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle. Cette déclaration, doit mentionner les seuls supports existants au 1er janvier de cette même année.
Les supports créés ou supprimés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition font l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivants la création ou la suppression du support.
La taxation – ou l’absence de taxation en cas de suppression – commence le 1er jour du mois suivant l’installation ou la suppression du support. Une taxation prorata temporis est alors prévue. Le montant dû se calcul ainsi :

[(Superficie x tarif)/12] x nombre de mois de taxation

 

Formulaire de déclaration 2017 : cliquer ici

Formulaire de déclaration rectificative 2017 : cliquer ici

Informations supplémentaires