2012, réforme de l'urbanisme :

 

Des changements intervenus en matière de fiscalité...

 

 

A partir du 1er mars 2012 : la refonte de la fiscalité se met en place et une taxe unique est créée : la taxe d'aménagement (qui remplace la taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement).
Le taux de cette taxe d'aménagement a été fixé par le conseil municipal à 5 % sur l'ensemble de la commune.

À noter
Outre la taxe d'aménagement, il existe d'autres dispositifs de fiscalité de l'urbanisme (participations au financement de l’assainissement collectif, pour voirie et réseaux, pour non-réalisation d'aire de stationnement) qui restent en vigueur dans la nouvelle réglementation.

 

 

Champ d'application de cette nouvelle taxe d'aménagement :

 

Certaines exonérations de plein droit sont prévues pour :

  • les constructions d'utilité publique
  • les habitations de type PLAI
  • les reconstructions à l'identique de bâtiments démolis depuis moins de 10 ans
  • les constructions d'une surface inférieure à 5 m²

 

Et de dénomination de surface : 

 

SHOB et SHON (surface hors œuvre brute et surface hors œuvre nette), sont deux sigles qui ont disparus au 1er mars 2012, avec la nouvelle réglementation. L'élément de référence est désormais la surface de plancher. Elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculé à partir du nu intérieur des façades, déduction faite de certains éléments (hauteur sous plafond inférieur ou égale à 1,80 m, combles non aménageables, locaux techniques, espaces de stationnement...).

 

C’est cette surface qui sert de base de calcul pour l'établissement de la taxe d'aménagement.

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