AUTORISATION D'URBANISME

 

Merci de vous renseigner en mairie avant tout dépôt de dossier

 


u Attention !

Tous les travaux que vous engagez, même si aucune formalité n’est nécessaire, doivent respecter les règles d’urbanisme et notamment le Plan Local d’Urbanisme et les règlements de lotissementRenseignez-vous en Mairie sur vos obligations.

 

 

"Quelle est la procédure à suivre pour vos travaux ? "

 

 

Libellé

Pas de formalités

Déclaration Préalable

Permis de construire

Maison individuelle ou immeuble d'habitations collectives      

          

 

 

X

Construction neuve ou agrandissement d'une maison de moins de 40 m² (y compris les abris de jardin)

Attention ! si la surface totale dépasse 170 m²

 

 

X

 

 

 

 

X 

Construction neuve ou agrandissement d'une maison de plus de 40 m²

 

 

 

Changement de destination d'un bâtiment (grange en habitation, bureaux en habitation...)

 

 

Edification d'une clôture

 

 

 

Piscine d'une superficie inférieure à 100 m²

 

 

X

 

Modification de l'aspect extérieur d'une construction (ravalement, réfection de toiture, création d'ouvertures, panneaux solaires)

 

 

 X

 

Détachement d'un lot à bâtir d'un terrain existant

 

 

X

 

Construction d'une surface de moins de 5 m²

 

 X

 

 

 

     

 

Les demandes sont à déposer ou envoyer à :

Mairie de Thoiry

Service urbanisme

374 rue Briand Stresemann

01710 THOIRY

 

L’ensemble des dossiers sont examinés par la commission urbanisme qui se réunit une fois par mois pour émettre un avis sur ces derniers, après instruction par le service urbanisme.

 

Les dossiers à télécharger :

 

Permis de construire et d’aménager :

Remplissez le formulaire :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 

Dans les cas suivants utilisez le formulaire adapté :

- Demande de PC pour une maison individuelle :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.d

- Demande de modification d’un PC délivré en cours de validité :

www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13411.pdf

- Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité :

 

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do

 

 

Déclaration préalable :

Remplissez le formulaire :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

 

Dans les cas suivants utilisez le formulaire adapté :

- Déclaration préalable portant sur une maison individuelle :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.d

- Déclaration préalable à réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 

 

Certificat d’urbanisme :

Il existe 2 types de certificats :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

- Le certificat d’urbanisme d’information : en l’absence de projet précis, il renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes et la liste des taxes applicables à un projet.

 

- Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée et précise si le ce dernier est raccordé aux équipements publics.

 

 

Autorisation de travaux :

Les demandes d’autorisation de travaux concernent les travaux d’aménagement intérieur et de modifications des ERP.

Remplissez le formulaire : 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.02.do

Ce dernier doit être accompagné :

- D’une notice d’accessibilité :

www.ain.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/NOTICE-ACCESSIBILITE_cle7fbdbf.pdf

- D’une notice de sécurité :

www.ain.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/NOTICEERP-_version_GN8_modifie_cle756331.pdf

 

 

La marche à suivre pendant et après les travaux :

Vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet. Et ensuite ?

 

- Affichage obligatoire de votre autorisation, lisible de la voie publique :

Dès la notification de l’arrêté, vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur votre terrain et ce, pendant toute la durée des travaux

L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières. 

Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80 cm, et rédigée à l'encre indélébile. Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public.

Il doit mentionner :

  • Votre nom
  • La date et le numéro de l’autorisation
  • La nature du projet et la superficie du terrain
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • La surface autorisée ainsi que la hauteur des constructions
  • La mention : «l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable».

 

 

- Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour les permis de construire

Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vousdevezdéclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do

 

 

- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) 

Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en adressant au service urbanisme le document de "Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux" (DAACT). 

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

Ce document est désormais le document qui atteste de l’achèvement mais aussi de la conformité des travaux. Il remplace le « certificat de conformité ». 

Dès réception en mairie de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.

 

Informations supplémentaires